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Un décret du 23 juin 2009 vient modifier les modalités de décompte des effectifs concernant l’application de cotisations sociales ou de mécanisme d’exonération sociale.
Sont ainsi visés les dispositifs visés aux articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (« versement transport » en région parisienne), L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation FNAL), L. 6243-2 (cotisations des apprentis) et L. 6331-1 du code du travail (financement de la formation professionnelle continue).
Les règles de décompte des effectifs sont harmonisées. En effet, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Il est procédé également à la neutralisation, dans le cadre du décompte des effectifs, des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé dans l’entreprise.
S’agissant du cas particulier de l’assujettissement au versement transport pour la région parisienne, seuls sont pris en compte les salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France.
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EFFECTIF | FORMATION PROFESSIONNELLE | VERSEMENT DE TRANSPORT | APPRENTISSAGE
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